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Respect des nouvelles obligations administratives

Suite à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 instituant sur la commune d’Obernai une procédure de changement d’usage obligatoire, notre appartement vient de faire l’objet d’un arrêté municipal en date du 8 février 2023 autorisant sa mise en location de courtes durées.

Il nous a été également attribué un n° d’enregistrement, rendu obligatoire à partir du 1/06/2023, qui est le suivant : 67348000021 PY.

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